Article 6 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts)

Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.