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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts)


En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.