Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts)

Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.
Il permet également de préremplir les déclarations des contribuables disposant de revenus de capitaux mobiliers.