Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL)
Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL)
Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.