Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL)

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.