Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL)

Les informations contenues dans AGIL sont conservées pendant trois ans suivant la date à laquelle le locataire a quitté le logement ou suivant la date à laquelle le demandeur de logement n'a pas renouvelé sa demande.