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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 30 du 21 janvier 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.