Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale)

L'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 1er, les mots : « L. 620-10 et L. 620-11 » sont remplacés par les mots : « L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. »