Article 10 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles)

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.