Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles)

Les articles des statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
― l'article 20 suivant est ajouté :