Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-771 du 23 juin 2009 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole)

Le troisième alinéa de l'article D. 732-89 du code rural est ainsi modifié :
Après les mots : « R. 815-22 à R. 815-25 », sont ajoutés les mots : « , R. 815-27 ».