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Article AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse (FAE de Sévrier))

Article AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse (FAE de Sévrier))



A N N E X E




OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Fermeture du foyer d'action éducative (FAE) de Sévrier (Haute-Savoie) au 1er septembre 2008.

Mutation ou déplacement des agents du foyer effectué entre le 1er septembre 2008 et le 1er septembre 2009.