Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse (FAE de Sévrier))
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse (FAE de Sévrier))
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.