Article AUTONOME (Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants)

A N N E X E 3
MODIFICATION DU TABLEAU XI
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 222-7)

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JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 35