Article AUTONOME (Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants)
A N N E X E 2
MODIFICATION DU TABLEAU IX
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 144 du 24/06/2009 texte numéro 35
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(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
(9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009.
(10) Applicable à compter du 1er octobre 2009.
(11) Applicable jusqu'au 31 août 2009.
(12) Applicable à compter du 1er septembre 2009.
(13) Applicable jusqu'au 30 juin 2009.
(14) Applicable à compter du 1er juillet 2009.
[Le reste sans changement.]