Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-769 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique)

A l'article 1er du décret du 29 janvier 1997 susvisé, après les mots : « aux articles ci-après, » sont insérés les mots : « aux membres des formations ordinaires, ».