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Article 18 AUTONOME (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)

Article 18 AUTONOME (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)


Le notaire délivre ce certificat dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article précédent.