Article 16 AUTONOME (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)

L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue à l'article 26-13 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article 10.