Article 13 AUTONOME (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)

La société adresse à chacun des associés mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de remboursement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.