Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)

Le contrôle de légalité mentionné au II de l'article 26-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article précédent.