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Article 4 AUTONOME (Décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement)

Article 4 AUTONOME (Décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement)


Le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale est délégué auprès du Premier ministre.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont délégués auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le secrétaire d'Etat à la justice est délégué auprès de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation est délégué auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont déléguées auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.