Article 1 AUTONOME (Décision du 12 juin 2009 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Sont nommées aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er juillet 2009 :
M. Philippe COUTON.
M. Ludovic HALBWAX.