Les dispositions de l'avenant n° 26 du 5 novembre 2007 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :
― des termes : « un même niveau ou » du troisième alinéa du dixième point de l'article 63 relatif à l'adhésion, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant ;
― des termes : « globalement aussi favorables ou » du cinquième alinéa du dixième point de l'article 63 relatif à l'adhésion, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant,
comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Cette extension est prononcée sous réserve de l'application de l'article D. 1226-3 du code du travail.