Article 22 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier)

La marque de contrôle en service est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.