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Article 17 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier)

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier)


En application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée, sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé le cinémomètre, par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.