Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons)

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.