Article 2 AUTONOME (Décision du 18 juin 2009 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Panacea Assurances (ex-Praxitel Assurances), dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), dont le siège social est à Lyon (69372), 18, rue Edouard-Rochet.