Article 1 AUTONOME (Décision du 18 juin 2009 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Panacea Assurances (ex-Praxitel Assurances), dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique.