Article 6 AUTONOME (Décision du 30 avril 2009 du président de la CNIL relative à la mise en œuvre par le service des correspondants informatique et libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel)

Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.