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Article 1 AUTONOME (Décision du 30 avril 2009 du président de la CNIL relative à la mise en œuvre par le service des correspondants informatique et libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel)

Article 1 AUTONOME (Décision du 30 avril 2009 du président de la CNIL relative à la mise en œuvre par le service des correspondants informatique et libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel)


il est créé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au sein du service des correspondants informatique et libertés, un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est de mettre en place un site web (extranet) exclusivement dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel désignés dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2005-1309 modifié susvisé pour assurer les missions définies par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.