Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

A l'article R. 311-6, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission. »