Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

Le deuxième alinéa et les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 311-5 sont supprimés.