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Article AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Guyane)

A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR DES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS À L'INTÉRIEUR DE LA GUYANE

A compter du 1er juillet 2009, les obligations de service public sont les suivantes :

1. En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de :
Entre Cayenne et Maripasoula :
Dix-neuf (19) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour par jour pour le trafic passager.
Entre Cayenne et Saül :
Quatre (4) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de trois (3) dessertes aller-retour par semaine pour le trafic passager.
Ces dessertes pourront être exploitées via Maripasoula.
Entre Cayenne et Grand-Santi :
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour pour le trafic passager.
Ces dessertes pourront être exploitées via Saint-Laurent-du-Maroni ou via Maripasoula.
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi :
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour pour le trafic passager.

2. En termes de capacités offertes

Sur chacune des quatre liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à la demande de trafic. Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent pour les passagers comme la somme des sièges disponibles sur les deux sens des liaisons et pour le fret comme le tonnage disponible, excédents de bagages inclus, à destination de Maripasoula, Saül et Grand-Santi seulement, ne sont pas inférieures à :
Entre Cayenne et Maripasoula :
― 40 000 sièges ;
― 550 tonnes de fret.
Entre Cayenne et Saül :
― 7 500 sièges ;
― 180 tonnes de fret.
Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, d'une part, et Grand-Santi, d'autre part
― 6 000 sièges ;
― 100 tonnes de fret.

3. En termes de tarifs passagers

Un tarif de base et un tarif réduit doivent être proposés sur tous les vols sans restriction de capacité. Le tarif réduit est applicable aux passagers détenteurs d'une carte de résident justifiant d'une résidence de six mois et un jour au moins, par an, dans la commune à destination et/ou au départ de laquelle ils demandent à bénéficier de la réduction, soit Grand-Santi pour les liaisons Cayenne ― Grand-Santi et Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi, Saül pour la liaison Cayenne ― Saül et Maripasoula ainsi que Papaichton pour la liaison Cayenne ― Maripasoula.
Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport. Ils sont au maximum égaux à :

LIAISON	TARIF DE BASE pour un billet aller simple HT	TARIF RÉDUIT pour un billet aller simple HT
Cayenne ― Maripasoula	58,20 €	35,75 €
Cayenne ― Saül	42,60 €	26,20 €
Cayenne ― Grand-Santi	58,20 €	35,75 €
Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi	42,60 €	26,20 €

4. En termes de tarifs fret

Les tarifs fret (en euros par kilogramme) ne peuvent pas être supérieurs, selon la catégorie de produits, aux valeurs figurant ci-dessous :

LIAISON	FRET ALIMENTAIRE
	De première nécessité	Normal	FRET ordinaire	EXCÉDENTS de bagage	FRET agroalimentaire au départ des communes
Cayenne ― Maripasoula	0,67 €/kg	0,84 €/kg	0,97 €/kg	1,49 €/kg	0,42 €/kg
Cayenne ― Saül	0,48 €/kg	0,61 €/kg	0,76 €/kg	1,22 €/kg	0,30 €/kg
Cayenne ― Grand-Santi	0,67 €/kg	0,84 €/kg	0,97 €/kg	1,49 €/kg	0,42 €/kg
Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi	0,48 €/kg	0,61 €/kg	0,76 €/kg	1,22 €/kg	0,30 €/kg

Le fret alimentaire de première nécessité concerne les produits répertoriés dans la liste (ci-annexée) utilisée par les services de l'Etat comme document d'ordre général en matière d'information économique.
Les tarifs maximaux pourront être révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix de détail. Cette révision sera notifiée aux transporteurs exploitant les liaisons par courrier quatre-vingt-dix jours avant son application effective.

5. En termes de qualité de service

Le transporteur doit pouvoir stocker, selon un système réfrigéré, tous les produits surgelés, congelés et réfrigérés.

6. En termes de continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur (hors cas de force majeure) ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. En cas de faiblesse des réservations, le transporteur peut ajuster les services aériens, dans le respect des principes du service public. Ces ajustements des services doivent faire l'objet d'une justification écrite du transporteur, adressée à la région Guyane, qui statuera dans un délai de deux mois sur l'imputabilité ou non de l'annulation au transporteur.
Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

A N N E X E
LISTE DES PRODUITS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ

Farine de froment type 45.
Pâtes supérieures.
Riz prétraité.
Riz non prétraité.
Semoule de blé.
Légumes secs (tous).
Conserves de légumes.
Conserves de viande.
Conserves de poisson.
Conserves de plats cuisinés.
Poisson séché ou fumé.
Viandes en salaison.
Sucres.
Sel fin.
Gros sel.
Vinaigre.
Epices (curry, poivre).
Chocolat en plaquette.
Cacao non sucré.
Céréales (corn-flakes).
Confitures.
Café.
Thé.
Eaux embouteillées.
Laits longue conservation.
Laits en poudre.
Beurres.
Margarines.
Huiles.
Viandes et poissons congelés et surgelés.