Obligations de qualité de service sur la mise à disposition d'information.
Le serveur vocal d'information sur la portabilité mis en place par chaque opérateur doit être accessible au minimum de 6 heures à 22 heures tous les jours de l'année.
L'envoi du SMS doit avoir lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 80 % des cas et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.