Obligation de mise à disposition d'information aux abonnés.
I. ― Les opérateurs mobiles mettent à disposition des abonnés grand public un serveur vocal d'information. Ce serveur vocal d'information spécifique à la portabilité des numéros doit être librement et gratuitement accessible depuis la ligne mobile de l'abonné sans imposer une authentification préalable de l'appelant. Le serveur informe successivement l'appelant :
― le cas échéant, sur la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné à l'opérateur mobile inclut une telle clause, et que la date d'expiration de cette durée minimale n'est pas échue ;
― le relevé d'identification opérateur, ou RIO associé au numéro mobile.
Le serveur vocal d'information a pour seul but la mise à disposition des informations précitées. Il ne peut pas, conformément au principe de finalité, être utilisé par les opérateurs pour des actions autres, et notamment de fidélisation de leurs abonnés.
Les opérateurs rendent public les numéros permettant d'accéder au serveur vocal d'information.
Le message délivré par le serveur vocal d'information est le suivant :
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement dont la date d'expiration de la durée est non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'appelant : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous informe que votre période d'engagement se terminera le [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement]. Le RIO est [OO Q RRRRRR CCC]. Ces informations vous seront confirmées par l'envoi d'un SMS sur votre mobile » ;
― dans les autres cas : « Nous vous informons que votre contrat auprès de [dénomination commerciale de l'opérateur] ne comprend pas à ce jour de période minimale d'engagement. Le RIO est [OO Q RRRRRR CCC]. Ces informations vous seront confirmées par l'envoi d'un SMS sur votre mobile »,
où « dénomination commerciale de l'opérateur » est la dénomination commerciale de l'opérateur de l'abonné ; « date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement » est la date à laquelle l'abonné peut résilier son contrat sans subir de pénalité financière pour non-respect d'une clause de durée minimale d'engagement ; et « OO Q RRRRRR CCC » est le relevé d'identité opérateur de la ligne de l'appelant.
L'appelant a la possibilité de réécouter le message délivré par le serveur vocal d'information.
Cette réponse orale est suivie par l'envoi d'un SMS adressé au numéro mobile objet de la demande dans les conditions suivantes :
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement dont la date d'expiration de la durée est non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'appelant : « [Nom] [prénom] est titulaire d'un contrat dont la date de fin d'engagement est le JJ/MM/AAAA. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] » ;
― dans les autres cas : « [Nom] [prénom] est titulaire d'un contrat non soumis à ce jour à une date de fin d'engagement. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC] »,
où « Nom » est le patronyme du titulaire du contrat, tronqué après le 40e caractère le cas échéant ; « prénom » est les 10 premières lettres du prénom du titulaire du contrat ; « JJ/MM/AAAA » désigne la date de fin de la durée minimale d'engagement du contrat associé au numéro appelant ; et « OO Q RRRRRR CCC » désigne le RIO associé au numéro appelant.
II. ― Les opérateurs mobiles mettent à disposition des abonnés entreprises pour chaque numéro mobile actif le RIO correspondant sous forme électronique par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, lorsqu'ils existent.
Dans le cas où les espaces clients sur Internet n'existent pas, les opérateurs mobiles mettent à disposition des abonnés entreprises le RIO soit par une mention de ce dernier sur le support de facturation correspondant à la ligne mobile concernée, soit via le serveur vocal d'information dédié à la portabilité.
Le message délivré par le serveur vocal d'information est alors le suivant :
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement dont la date d'expiration de la durée est non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'appelant : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous informe que votre période d'engagement se terminera le [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement]. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC]. Ces informations vous seront confirmées par l'envoi d'un SMS sur votre mobile » ;
― dans les autres cas : « Nous vous informons que votre contrat auprès de [dénomination commerciale de l'opérateur] ne comprend pas à ce jour de période minimale d'engagement. Le RIO est : [OO Q RRRRRR CCC]. Ces informations vous seront confirmées par l'envoi d'un SMS sur votre mobile »,
où « Dénomination commerciale de l'opérateur » est la dénomination commerciale de l'opérateur de l'abonné ; « date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement » est la date à laquelle l'abonné mobile entreprise peut résilier son contrat sans subir de pénalité financière pour non-respect d'une clause de durée minimale d'engagement ; et « OO Q RRRRRR CCC » est le relevé d'identité opérateur de la ligne de l'appelant.
Cette réponse orale est suivie par l'envoi d'un SMS adressé au numéro mobile objet de la demande dans les conditions suivantes :
― lorsqu'il existe une clause de durée d'engagement dont la date d'expiration de la durée est non échue à la date d'interrogation du système automatisé : « [Dénomination sociale] est titulaire du n° [06ABPQMCDU], dont la date de fin d'engagement du contrat est le [JJ/MM/AAAA] » ;
― dans les autres cas : « [Dénomination sociale] est titulaire du n° [06ABPQMCDU], dont le contrat est non soumis à ce jour à une date de fin d'engagement »,
où « dénomination sociale » est la dénomination de la personne morale titulaire du contrat, tronqué après le 50e caractère le cas échéant ; « 06ABPQMCDU » est le numéro mobile du titulaire du contrat ; « JJ/MM/AAAA » désigne la date de fin d'engagement du contrat associé au numéro appelant.
Par exception à l'alinéa précédent, les opérateurs mobiles peuvent mettre à disposition le RIO aux abonnés mobiles identifiés par un SIREN n'ayant pas souscrit une offre mobile entreprise comme des abonnés grand public, dans les conditions prévues au I du présent article.
III. ― La mise à disposition du RIO par les opérateurs est gratuite pour le demandeur dans les modalités décrites au I et II du présent article.
IV. ― En tout état de cause, l'abonné doit pouvoir obtenir son relevé d'identité opérateur auprès du service commercial de l'opérateur sur simple demande.