Article 2 AUTONOME (Décision du 18 juin 2009 portant délégation de signature (sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement))
Article 2 AUTONOME (Décision du 18 juin 2009 portant délégation de signature (sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.