Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis)

Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes, l'exploitant de taxi bénéficiaire du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants s'entend :
1° De la personne titulaire des autorisations de stationnement qui exploite elle-même par ses propres moyens, ou avec son conjoint, ou avec des salariés, un ou plusieurs taxis ;
2° De la personne qui prend en location pour l'exploiter un taxi, auprès d'une personne titulaire d'autorisations de stationnement.