Article AUTONOME (Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 7 juin 2009, édition électronique, texte n° 6, à l'annexe, 1re colonne « nom de la commission », 4e alinéa :
Au lieu de : « ... des différends ou litiges des marchés de l'Etat. »,
Lire : « ... des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. ».