Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français d'Amérique latine au Mexique)

L'ambassadeur de France au Mexique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.