Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français d'Amérique latine au Mexique)

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 60 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.