Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2009 portant transfert d'agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur)

Les agréments attribués aux organismes Norisko Construction SAS et Norisko Equipements SAS par les arrêtés susvisés sont respectivement transférés aux sociétés Dekra Construction SAS et Dekra Equipements SAS.