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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)


Il est institué auprès du ministre chargé du logement une commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
La commission émet un avis sur l'éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées. Elle transmet son avis au ministre chargé du logement.