Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2009 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.