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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail)


Au titre VII de la loi du 13 décembre 1926 susvisée, il est inséré avant l'article 121 un article 120 ainsi rédigé :
« Art. 120.-Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail sont portés devant le tribunal d'instance.»