Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination)

A l'article 10 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, les mots : « le revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « le revenu de solidarité active ».