I. ― L'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation minimale prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui bénéficient de la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci.
« L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 ou à l'organisme mentionné à l'article L. 611-20 les informations relatives à l'ouverture de droit et à la fin de droit à cette part de revenu de solidarité active. »
II. ― Le décret n° 89-371 du 8 juin 1989relatif à la protection sociale de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est abrogé.