Au 6° de l'article R. 334-1 et au 6° de l'article R. 334-2 du code de la consommation, les mots : « du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ».