L'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » et les mots : « supplémentaire du Fonds national de solidarité » sont remplacés respectivement par les mots : « revenu de solidarité active » et par les mots : « de solidarité aux personnes âgées », et les mots : «, de l'allocation de parent isolé » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».