Le code rural est ainsi modifié :
1° A l'article D. 718-7, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Les articles D. 731-98 et D. 731-100sont abrogés.