Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination)

Au premier alinéa de l'article R. 20-34 du code des postes et communications électroniques, les mots : « fixées au III » sont remplacés par les mots : « fixées au II ».